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Formulaire déclaration d'impôts sur le revenu: nouveautés |
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Formulaire d'aide à la déclaration des impôts sur le revenu : Nouveautés pour les Revenus de l'année dernière.<
Le nombre de tranches du barème de l'imposition.
Il est ramené à cinq au lieu de sept. Pour formuler et compenser la suppression de l'abattement de 20% applicable, le taux d'imposition de ces cinq nouvelles tranches est défini comme suit : 0%, 5,5%, 14%, 30% et 40%.
Le formulaire de déclaration de la prime pour l'Emploi..
La loi de finances établit un versement mensuel de la prime pour l'emploi assorti d'une régularisation annuelle. La prime elle-même sera augmenté par rapport à à l'année dernière.
Les formuliares des revenus Fonciers.
Le principal changement sur la déclaration des revenus fonciers concerne la suppression de l'abattement de 14%. En contrepartie, certaines déductions comme par exemple l'assurance immobilière sont autorisées. A noter que certains dispositifs mis en place par le gouvernement et en particulier le ministère de l'emploi et de la cohésion sociale, Loi Borloo ou Loi De Robien par exemple, permettent une défiscalisation particulière.
Les Réductions d'Impôts.
Les mesures concernant le développement durable et les économies d'énergie permettent une réduction d'impôt pour les véhicules non polluants pour les placements en FCPI ou FIP.
Le formulaire Plan d'Epargne Logement ( PEL ).
Les prélèvements sociaux d'un Plan d'Epargne Logement sont désormais prélevés d'abord à la date anniversaire de la dixième année du PEL et ensuite tous les ans en fin d'année.
La Protection des Espaces Naturels.
L'Administration fiscale admet que les déficits fonciers concernant l'entretien et l'amélioration de certains espaces naturels sont déductibles des impôts sans limiter leur montant.
Les Personnes Dépendantes.
Les frais d'hébergement des personnes dépendantes dans un établissement spécialisé sont déductibles des impôts.
Le Capital des SOFICA ( Sociétés de Financement de l'Industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel ).
Les souscriptions au capital des SOFICA ne sont plus déductibles mais elles ouvrent droit à une réduction d'impôts.
Le Bouclier Fiscal.
Le bouclier fiscal permet à l'impôt sur le revenu de ne pas dépasser 60% des revenus de l'année précédente. Cela concerne l'impôt sur le revenu lui-même, l'impôt de la solidarité sur la fortune ( ISF ), ainsi que les différentes taxes en rapport avec l'habitation principale.
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Une aide à la déclaration des impôts sur le revenu sur le site:
http://www.aide-declaration.com
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